2016 en France: Des bonnes et des mauvaises surprises dès le 1er Janvier

Publié le 31 décembre 2015 par Bernard Gasnot

Commençons par les particuliers, beaucoup de choses vont changer, le montant du SMIC qui se prend 0,6% alors que les députés européens ont vu leur salaire monter de 2,4%, les prix du timbre ainsi que des taxis vont augmenter, la fin de Pacitel qui empêchait certaines entreprises de vous démarcher par téléphone, le passage des régions voulu et imposé pour la mise en place du TAFTA, plein de choses changent, un vrai programme:

Smic, prime d’activité, prêt à taux zéro, litiges de la consommation, prix du timbre, tarifs des taxis, mutuelle d’entreprise, indemnité kilométrique vélo, gilet de sécurité pour les motards, fin de Pacitel, mise en place des nouvelles régions… Smic: Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 0,6 %. Smic : + 0,6 % au 1er janvier 2016

Plafond de la sécurité sociale: Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,5 % par rapport au plafond 2015. Plafond de la sécurité sociale 2016 : + 1,5 % au 1er janvier 2016
Prime d’activité: La prime d’activité qui va remplacer le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE) est une aide financière à destination des travailleurs modestes. Elle a pour objectif d’inciter ces travailleurs (salariés ou non salariés) à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle tout en soutenant leur pouvoir d’achat.

Prime d’activité : aide financière pour les travailleurs modestes

Prêt à taux zéro: Le prêt à taux zéro (PTZ) bénéficiera à un plus grand nombre de ménages avec l’augmentation des plafonds de revenus pris en compte (74 000 € contre 72 000 € auparavant en zone A pour un couple avec deux enfants par exemple). Service-public.fr – Vers un élargissement des bénéficiaires du PTZ
Litiges de la consommation : généralisation de la médiation: Une ordonnance d’août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). Un décret publié au Journal officiel en octobre 2015 vient préciser les modalités de mise en place de la médiation des litiges de la consommation, les professionnels ayant jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à l’ensemble de ces dispositions. Litiges de la consommation : généralisation de la médiation
Prix du timbre: Les prix du timbre-poste vont augmenter de 3,6 % en moyenne. Pour les particuliers, le prix du timbre de la lettre prioritaire passera de 0,76 € à 0,80 € et celui de la lettre verte de 0,68 € à 0,70 €. Timbres : + 3,6 % en moyenne
Tarifs des taxis: En 2016, les tarifs sont plafonnés à : 3,83 € de prise en charge; 1,05 € (ou 1,06 € pour les taxis parisiens) d’indemnité kilométrique (prix du kilomètre parcouru); 35,26 € (ou 35,43 € pour les taxis parisiens) pour le prix maximum horaire concernant la période d’attente (en cas de réservation par le client) ou de marche lente. Service-public.fr – Nouveaux tarifs pour les taxis
Mutuelle d’entreprise: Une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur
Indemnité kilométrique vélo: Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent depuis leur domicile pour rejoindre leur lieu de travail devrait être également mise en place. Service-public.fr – Indemnité kilométrique vélo
Gilet de sécurité pour les motards: Les motards devront détenir sur eux ou dans un rangement de leur véhicule un gilet de haute visibilité (dénommé communément « gilet jaune » ou « gilet de sécurité »). Gilet de sécurité (haute visibilité) : obligatoire pour les motards
Démarchage téléphonique : fin de Pacitel: Le service Pacitel qui gérait la liste d’opposition au démarchage téléphonique ferme le 1er janvier 2016 (à cette date, il ne sera possible ni de s’inscrire, ni de modifier un compte existant sur le site web de Pacitel). Démarchage téléphonique : fin de Pacitel
Aide aux anciens travailleurs immigrés: Certains anciens travailleurs immigrés ayant de faibles ressources et vivant seuls en France en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants pourront bénéficier d’une aide à la réinsertion familiale et sociale dans leur pays d’origine. Aide aux anciens travailleurs immigrés
Code des relations entre le public et l’administration: Les relations entre le public et l’administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015. Service-public.fr – Code des relations entre le public et l’administration
13 régions métropolitaines: La loi sur les régions publiée au Journal officiel du 17 janvier 2015 substitue, à partir du 1er janvier 2016, aux 22 régions métropolitaines 13 régions constituées par l’addition de régions existantes. Il y a également des changements pour les professionnels qui ne vont pas être beaucoup aidés pour le coup pour s’en sortir mieux en ces temps de crise:

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d’entreprise obligatoire, généralisation de la DSN…

Légère hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs: Avec la hausse des cotisations vieillesse et la réduction de la cotisation des allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants, le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifié à partir du 1er janvier 2016. Légère hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs en 2016
La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016: Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016. La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016
L’employeur doit proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés: Une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur
La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée: La déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire pour les employeurs. La DSN remplace l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation. La généralisation de la DSN qui devait intervenir pour tous les employeurs le 1er janvier 2016 devrait être aménagée en tenant compte de la taille de l’entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a acté ce déploiement progressif qui doit s’achever en juillet 2017. Généralisation progressive de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2016
Tarifs des taxis: Pour 2016, les tarifs maximaux ne sont pas modifiés pour les taxis non parisiens. Seuls les taxis parisiens peuvent revaloriser leurs tarifs dans la limite 0,5 % par rapport aux tarifs 2015. Nouveaux tarifs pour les taxis
Le fichier des interdits de gérer opérationnel: À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer. Le fichier des interdits de gérer opérationnel en 2016
Plan vélo : réduction fiscale pour l’employeur: Une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Plan vélo : réduction fiscale pour l’employeur
Litiges de la consommation : généralisation de la médiation: Les professionnels ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à la nouvelle possibilité qu’a tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel. Litiges de la consommation : généralisation de la médiation au 1er janvier 2016
Bornes de recharge des véhicules électriques obligatoires dans les bâtiments industriels et commerciaux: L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides est obligatoire dans tous les bâtiments neufs à usage tertiaire (bâtiment industriel, local commercial, immeuble de bureaux, entrepôt, complexe de cinéma…) comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle. Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2016 doivent prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides. Rechargement des véhicules électriques obligatoire dans les nouveaux bâtiments construits à partir de 2017
Bureau de change : vérification de l’identité du client pour toute opération de plus de 1 000 €: Le professionnel dit changeur manuel qui procède à l’échange de devises, sous forme de billets, de monnaies ou de chèques de voyage libellés en devise autre que l’euro, est tenu de vérifier l’identité de tout client occasionnel dès lors que le montant échangé dépasse 1 000 €. Bureau de change : vérification de l’identité du client pour toute opération de plus de 1 000 €
Nouveaux seuils de marchés publics: À partir du 1er janvier 2016, de nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics sont applicables. Nouveaux seuils de marchés publics à partir du 1er janvier 2016
Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels: Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) sont progressivement supprimés pour les consommateurs non résidentiels. Les tarifs réglementés de vente de gaz supprimés pour les clients professionnels
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, et, à partir du 1er janvier 2016, dans certains secteurs d’activité. Quels sont les délais dérogatoires pour le paiement entre professionnels ?

Source: Service-public.fr/professionnels-entreprises

Quoi d’autre…. Car il n’y a pas que cela? Non, il y a également:

La TVA sur les tampons féminins va baisser: La mobilisation a payé. La TVA sur les protections hygiéniques féminines va passer de 20% à 5,5%. Le coût pour l’Etat sera de 55 millions d’euros par an. Reste à voir si cette baisse sera répercutée sur les prix. Les associations féministes ont averti qu’elles allaient rester vigilantes.
Les taxes sur le gazole augmentent au total de 3,5 centimes d’euro (taxe carbone et réduction de l’avantage fiscal), et de 2 centimes pour l’essence sans plomb 95. Une hausse qui pourrait être compensée par la chute des prix du pétrole.
Tous les véhicules diesel immatriculés avant le 1er janvier 2006 sont éligibles à la prime de conversion pour l’acquisition d’une voiture essence neuve ou d’occasion.
Un certificat de qualité de l’air Un nouveau dispositif doit faciliter l’identification des véhicules les moins polluants par le biais d’une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l’air (crit’air).
Les sacs plastiques de caisse à usage unique seront désormais interdits. Pour les sacs destinés aux fruits et légumes, la date butoir est fixée au 1er janvier 2017. En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits.
Une nouvelle chaîne d’information sur la TNT gratuite CI deviendra la 26e chaîne de la TNT gratuite au début de l’année. La chaîne du groupe TF1 a promis de se démarquer de ses concurrents BFMTV, iTÉLÉ et de la future chaîne d’information du service public en proposant davantage de magazines et des sujets plus légers.
A compter de juillet, les plateformes collaboratives, de type Airbnb (location d’appartement) ou Drivy (location de voiture), devront envoyer à leurs usagers un récapitulatif annuel des recettes générées. L’objectif, clarifier la frontière entre les « activités assimilables à celles d’un travailleur indépendant » et celles relevant « de l’économie du partage ».

Mais tout cela est indiqué par le gouvernement, en officiel, en clair, il y a d’autres informations qui étrangement sont moins mises en avant, comme le fait par exemple que votre argent n’est plus tellement protégé, et que les banques vont pouvoir puiser sur le compte de leurs clients en toute légalité, c’est la directive BRRD:

La directive BRRD permet à une banque en situation de faillite de ponctionner les comptes de ses clients pour se renflouer, et elle entre en vigueur en France, nous l’avons dit. Mais au-delà de sa présentation générale, il faut se plonger dans le texte la directive pour mieux appréhender les risques qu’elle fait peser sur nos comptes bancaires. Qui est visé, quels produits financiers sont concernés, voici les informations à connaître à l’avance plutôt que de les découvrir le jour même.

Les mots clés à retenir, que l’on retrouve tout au long de ce texte, sont « comptes couverts » et « comptes éligibles ». Ils sont explicités dans le considérant 111 : « Si les dépôts couverts sont protégés des pertes en cas de résolution, d’autres dépôts éligibles sont potentiellement disponibles aux fins de l’absorption des pertes. » Les « comptes couverts » sont les comptes protégés de toute ponction, ceux comptant moins de 100.000 euros. Nous avons déjà expliqué ici l’aspect illusoire de cette garantie, n’y revenons pas. Les « comptes éligibles » sont précisément ceux dépassant cette somme et qui seront donc soumis à des ponctions plus ou moins importantes. Voici pour le vocabulaire.

Ensuite, quels types de placements sont concernés ? L’article 44 (« Champ d’application de l’instrument de renflouement interne »), dans son point 2, exclut, si on lit bien, les OPCVM. Cela semble logique : vendre massivement les portefeuilles d’actions ferait chuter les cours de bourse, ce n’est pas la peine de rajouter une crise à une autre ! De plus, vendre les actions de ses clients se révèle, pour une banque, une opération plus complexe qu’une simple ponction de leurs comptes, elle s’expose à des recours juridiques (il s’agit d’une vente forcée). Dans la même logique, même si nous n’en avons pas trouvé explicitement mention, l’assurance-vie semble exempte de cette menace. La vente massive de ce produit affecterait le marché des obligations souveraines, ce qui ne manquerait pas de mécontenter l’Etat. Ce sont donc bien les comptes courants et les livrets qui sont concernés.

Autre élément à prendre en compte : les entreprises n’y échapperont pas, enfin plus précisément les PME, même s’il est recommandé de ne pas les viser en premier. Le considérant 111 précise ainsi : « Afin d’assurer un certain niveau de protection aux personnes physiques et aux micro, petites et moyennes entreprises, les dépôts éligibles qu’ils détiennent au-delà des dépôts couverts devraient bénéficier d’un niveau de priorité plus élevé que les créances des créanciers ordinaires non garantis et non privilégiés en vertu du droit national régissant les procédures normales d’insolvabilité. »

La formulation « micro, petites et moyennes entreprises » se retrouve à de nombreuses reprises dans le texte de la directive, elle désigne les entreprises de moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros selon la définition de l’UE ; elles ne passeront donc pas à travers les ponctions. Etonnement, la formule « grande entreprise », ou un synonyme, ne s’y trouve pas, elles semblent ainsi complètement protégées. Il est vrai que si leur trésorerie, qui se compte en millions ou en milliards d’euros, risquait de disparaître du jour au lendemain, elles chercheraient à s’installer ailleurs. On le voit, la directive protège les « gros » (l’Etat, les grandes entreprises, cotées ou non), et vise les « petits » (particuliers et TPE/PME). On nage en plein « capitalisme de connivence », faut-il s’en étonner ?