Allocations logement le patrimoine désormais pris en compte, y compris l'épargne des enfants !

Publié le par Bernard Gasnot

Désormais le patrimoine des ménages a un impact direct sur le montant des aides au logement s'il dépasse les 30.000 euros.

Nouveau coup de tonnerre pour les foyers bénéficiaires des aides au logement : elles vont être recalculées en fonction de leur patrimoine financier et immobilier. Sont concernés tous les placements non fiscalisés, y compris l'argent mis de côté pour les enfants. Explications.

La ferme opposition des associations familiales, de l'Union sociale pour l'habitat (HLM) ou l'avis défavorable du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales n'auront pas suffi : le décret instaurant la prise en compte du patrimoine des allocataires dans le calcul des aides personnelles au logement est paru dimanche au Journal officiel.  

Avec lui, les règles changent pour les 650.000 foyers allocataires dont le patrimoine dépasse les 30.000 euros. Leurs aides au logement vont baisser ou être supprimées, comme l'expliquait, exemples à l'appui, le ministère du Logement dans un document interne en septembre, alors que le projet de décret était à l'étude.  

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Ces nouvelles dispositions s'appliquent "aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016", précise le décret. Mais dans les faits, seuls les foyers réalisant leur première demande sont immédiatement concernés. Les actuels allocataires seront soumis au nouveau mode de calcul au fur et à mesure, les CAF devant mettre à jour les dossiers des 6 millions de bénéficiaires d'aides au logement.  

Une fiscalisation de l'épargne ?

La nouvelle règle du jeu ? Chaque foyer allocataire va devoir déclarer à la CAF, en plus de ses ressources (travail, allocations chômage, pensions...), l'intégralité de son patrimoine : financier et immobilier non mis en location (hors résidence principale, patrimoine à usage professionnel, biens en nue-propriété, en viager, sous séquestre en indivision, issus d'un héritage non réparti).  

Si le patrimoine global est supérieur à 30.000 euros, un revenu théorique va être calculé puis ajouté aux ressources du foyer, ce qui, mécaniquement, va se répercuter sur le montant des aides. Il est appliqué comme suit : 50% de la valeur locative d'une résidence secondaire, 80% de la valeur des terrains non bâtis et... 3% du montant des capitaux épargnés sur certains produits financiers !  

Ces placements, chaque foyer en détient au moins un. En voici la liste exhaustive, repérée sur le site de la CAF. Les nouveaux demandeurs d'une aide au logement sont, en effet, invités à se munir des derniers relevés des produits suivants : livret A, LEP, PEP (plan d'épargne populaire), LDD, CEL, plan d'épargne logement (PEL) mais aussi plan d'épargne en actions (PEA), Plan d'épargne entreprise (PEE) etassurance vie !  

Autrement dit, la CAF va faire comme si votre épargne vous rapportait 3% ! Peu importe que vos livret A et LDD ne soient rémunérés que 0,75%, votre CEL 0,50%, votre plan d'épargne logement 1% s'il a été ouvert depuis le 1er août 2016 ou votre assurance vie 2,3 % (moyenne des contrats en 2015). Ce qui revient à rendre leur rendement négatif pour les familles concernées ! Pour le ministère du Logement, " il ne s'agit pas d'une "refiscalisation" d'un patrimoine non fiscalisé : la prise en compte de ce patrimoine n'a aucun impact sur l'impôt sur le revenu, mais vise simplement à tenir compte, comme pour le RSA, de l'ensemble des éléments concourant à la situation de l'allocataire pour le calcul de l'aide au logement.", précise-t-il dans une note interne.  

L'épargne des enfants mise à contribution

Ce nouveau mode de calcul réserve une autre mauvaise surprise. Par patrimoine du foyer, il faut comprendre celui de l'ensemble des membres qui le composent. Celui du demandeur et de son conjoint ou concubin, bien évidemment, mais, surprise, aussi des enfants !  

Ainsi, l'argent mis de côté sur le livret A du petit dernier afin qu'il dispose d'un petit pécule à sa majorité ou les sommes placées sur un PEL censé l'aider à financer l'achat d'un appartement quand il sera grand seront eux aussi mis à contribution. Et peu importe que ces placements aient été alimentés par les parents, par les grands-parents, suite à une donation ou un héritage... 3% des montants mis au chaud sur des produits à leur nom sont donc désormais intégrés aux ressources de leurs ascendants !  

Lors d'une première demande d'aide au logement, la CAF conseille les futurs bénéficiaires de se munir de l'ensemble des relevés de comptes et d'avis de taxes locales les plus récents.  

Où est passée la mesure des "enfants ISF" ?

Ce nouveau mode de calcul, prévu dans la loi de finances 2016, est la seconde étape de la réforme des aides au logement initiée cet été. Depuis le 1er juillet, les allocations logement sont en effet dégressives à partir d'un certain niveau de loyer, voire supprimées si le loyer est jugé trop élevé. L'objectif du gouvernement est d'économiser 225 millions d'euros en 2016 et 314 millions en 2017. Mais une mesure phare de la réforme manque encore à l'appel : celle de la suppression des aides au logement pour les enfants rattachés au foyer fiscal de parents assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF). Elle aussi devait entrer en vigueur au 1er octobre 2016, mais aucun décret n'est encore venue l'officialiser. 


Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement 

Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement. 
Objet : prise en compte de la valeur du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement. 
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016 . 
Notice : le présent décret fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement lorsque ce patrimoine ne produit pas, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'
article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation
En application du 
IV de l'article 140 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, ces dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016. 


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le 
code de l'action sociale et de la famille, notamment son article R. 132-1 ;
Vu le 
code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-3 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-2, L. 755-21 et L. 831-4 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


Le chapitre Ier du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 351-5, il est créé un article R. 351-5-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 351-5-1.-Pour l'application du 2° de l'article L. 351-3, il est fait application des modalités suivantes : 
« 1° Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel ; 
« 2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. 
« La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du droit. 
« La dernière valeur connue s'entend comme : 
« a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire ; 
« b) Pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Le chapitre Ier du titre III du livre VIII de la partie du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article R. 831-8 est ainsi rétabli :


« Art. R. 831-8.-Pour l'application des conditions relatives à la prise en compte du patrimoine prévues à l'article L. 831-4, il est fait application des modalités suivantes : 
« 1° Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel ; 
« 2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'
article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation est pris en compte pour le calcul de l'allocation. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. 
« La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du droit. 
« La dernière valeur connue s'entend comme : 
« a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire ; 
« b) Pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire. » ;


2° L'article D. 542-12 est ainsi rétabli :


« Art. D. 542-12.-Pour l'application des conditions relatives à la prise en compte du patrimoine prévues au 1° du I de l'article L. 542-2, il est fait application des modalités suivantes : 
« 1° Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel ; 
« 2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'
article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation est pris en compte pour le calcul de l'allocation. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. 
« La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du droit. 
« La dernière valeur connue s'entend comme : 
« a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire ; 
« b) Pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire. » ;


3° Après l'article D. 755-16, il est créé un article D. 755-16-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 755-16-1.-Pour l'application des conditions relatives à la prise en compte du patrimoine prévues au 1° du I de l'article L. 542-2, il est fait application des modalités suivantes : 
« 1° Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel ; 
« 2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'
article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation est pris en compte pour le calcul de l'allocation. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. 
« La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du droit. 
« La dernière valeur connue s'entend comme : 
« a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire ; 
« b) Pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

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