Atteinte à la laïcité : Un article passé inaperçu de la loi El Khomri autorise le port du voile et la prière en entreprise

Publié le par Bernard Gasnot

Atteinte à la laïcité : Un article passé inaperçu de la loi El Khomri autorise le port du voile et la prière en entreprise

Son article 6 est passé totalement inaperçu alors qu’il opère un grand changement dans l’organisation des entreprises: La liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaitre de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

La signification de ce charabia est simple: les entreprises doivent laisser la liberté totale à leurs employés de prier et de se vêtir comme ils le souhaitent, y compris s’ils désirent porter le voile islamique.

Myriam El Khomri s’est défendue d’introduire toute forme de communautarisme dans son projet de loi Travail. L’article 6, censé faire respecter la laïcité dans le code du travail, provoque cependant de plus en plus de craintes. Lundi, Jean-François Copé a par exemple annoncé une pétition contre ledit article en dénonçant « un facteur d’insécurisation et de tensions ».

C’est un nouvel axe de contestation de la loi Travail auquel la ministre El Khomri ne s’attendait sans doute pas : l’article 6 de l’avant-projet, celui censé faire respecter la laïcité dans l’entreprise, pose problème. La veille, Jean-François Copé, frétillant nouveau candidat à la primaire, est par exemple monté au front sur France Inter :

« Il y a une disposition dont personne ne parle et qui me paraît extrêmement préoccupante, qui est en fait le rétablissement d’une forme de communautarisme dans l’entreprise (…) Il s’agit d’introduire le fait religieux dans le code du travail.”

Avant lui, Malika Sorel-Sutter, ancien membre du collège du Haut conseil à l’intégration, s’était inquiétée des conséquences de cet article 6, directement inspiré des conclusions du rapport Badinter rendu fin janvier. Pour elle, la formulation de l’article 6 place les entreprises dans une « insécurité juridique » encore plus grande.

L’article 6 en question entérine pour la première fois la laïcité dans le code du travail. Jusqu’ici, la notion de laïcité dans l’entreprise n’apparaissait pas en tant que telle. Le religieux était rattaché à l’article L1121-1 consacré au « respect des droits et libertés dans l’entreprise ».

Sur Itélé ce 22 mars, Myriam El Khomri refuse, évidemment, d’y voir toute forme d’incitation au communautarisme. Pour elle, il s’agit simplement d’écrire dans la loi ce qui existe déjà en pratique :

« Ce sont des principes qui ont été posés par la commission de Robert Badinter. Ce sont des principes établis à droit constant. Il n’y a aucun changement, aucune évolution par rapport au droit actuel. C’est une reprise de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ».

Et de rappeler que, si pour l’Etat, le service public et les entreprises qui détiennent une délégation de service public, « le principe de laïcité » est appliqué, il n’en est rien des entreprises du secteur privé. « En aucun cas ma loi ne fait l’objet d’un changement par rapport à l’état du droit actuel. Cela permet de poser noir sur blanc l’intêret de ce principe », ajoute-t-elle encore.

Quant à Jean-François Copé, Myriam El Khomri, préfère le renvoyer à ses obsessions : « Soit Jean-François Copé ne connaît pas l’état du droit (…) soit c’est, en vue de la primaire, une polémique électoraliste aussi peu digeste que les pains au chocolat ».

Sur le fond pourtant, Jean-François Copé, au-delà de ses motivations électoralistes personnelles, soulève une véritable question bien résumée par Malika Sorel-Sutter : pour eux, avec cette formulation de l’article 6, « la liberté de pratique [religieuse] est totale et c’est à l’entreprise qu’il revient de motiver toute limitation ou restriction en la matière ». « Faute de mieux », poursuit Malika Sorel, il faudrait laisser aux entreprises la possibilité de « se doter d’un règlement intérieur ».

Des inquiétudes partagées aussi par Lionel Honoré, directeur de l’Observatoire du fait religieux en entreprise, qui, dans une tribune publiée dans le Monde, s’alarme d’une disposition qui « induit de fait un mode de prise en compte de la question religieuse et de la place des religions dans la société qui tient davantage du communautarisme que de l’universalisme républicain. »

Et de conclure : « En revanche il n’est pas certain qu’il permette aux entreprises d’y voir plus clair sur cette question et surtout il est peu probable qu’il leur permette de trouver des solutions aux situations les plus conflictuelles. »

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