Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur

Publié le par Bernard Gasnot

Tnde et Valls RIEN NE VOUS ARRIVERA continuez a voter pour eux
Tnde et Valls RIEN NE VOUS ARRIVERA continuez a voter pour eux

Tnde et Valls RIEN NE VOUS ARRIVERA continuez a voter pour eux

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, .
La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.
À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.
D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.
Le contrat doit remplir les conditions suivantes :
• la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
• le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
• la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
• quel sera la part a payé du salaire si sa femme avec enfants ne travaille pas, bonus ?
Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :
• intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
• totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
• frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
• frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.
Des milliers de salaries sont concernés soyez bien sages et en bonne santés vous votre familles l’avenir
Tenez un film a regardez tres voila ce qui se passe , mais vous etre entre les mains de la clique hollande et Valls RIEN NE VOUS ARRIVERA continuez a votre pour eux

Commenter cet article